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Amendement N° COM-50 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
( amendement identique : )
Déposé le 27 février 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-263
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque, pour un motif professionnel, un membre du conseil municipal n'est pas en mesure d'être présent à une réunion, sa participation est assurée par le recours à la visioconférence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'ouvrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement. Cela permettrait, par exemple, aux conseillers municipaux en déplacement professionnel loin de leur commune, de continuer de participer aux réunions du conseil et donc de prendre part aux délibérations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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