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Amendement N° COM-51 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
( amendement identique : )
Déposé le 27 février 2024 par : MM. Gold, Guiol, Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-263
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Cocarde tricolore
« Art. L. 2123-24-3. – Les maires sont autorisés à faire figurer sur leur véhicule une cocarde ou un insigne particulier aux couleurs nationales.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'autoriser les maires à afficher une cocarde tricolore sur leur véhicule.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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