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Amendement N° COM-54 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
( amendement identique : )
Déposé le 27 février 2024 par : M. Bilhac, Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-263
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
21° Les salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional.
Exposé Sommaire :
De nombreuses dispositions existent en matière de formation, d’autorisation d’absence ou de crédits d’heures mais de nombreux salariés ne peuvent pas en bénéficier en raison des fortes réticences de leur employeur.
C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer un statut de salarié protégé aux maires et aux élus locaux, à l’instar des dispositions existant pour les salariés titulaires d’un mandat d’élu syndicaliste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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