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Amendement N° 10 (Retiré)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er sexdecies
Alinéas 2 à 6
Après le mot :
désistement
insérer les mots :
d’instance ou d’action
Exposé Sommaire :
amendement de précision
Il existe
deux types de désistement dans le cadre des procédures judiciaires :
– Le désistement d’instance ;
– Le désistement d’action.
En substance, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
le désistement d’instance permet au demandeur de réintroduire ultérieurement une autre instance car l’action subsiste, le désistement d’action, emporte une renonciation définitive aux demandes.
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