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Amendement N° 11 (Retiré avant séance)
Régime juridique des actions de groupe
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 14 )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 2 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
rappel inutile du principe non bis in idem
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