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Amendement N° 14 rectifié (Retiré avant séance)
Régime juridique des actions de groupe
( amendement identique : 11 )
Déposé le 2 février 2024 par : Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Billon, M. Courtial, Mmes de La Provôté, Gacquerre, MM. Delcros, Levi, Mme Guidez, MM. Menonville, Cambier, Duffourg, Mme Sollogoub, M. Pillefer, Mme Romagny.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er bis
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les syndicats représentatifs des pêcheurs et des professions de la mer
Exposé Sommaire :
Amendement de bon sens.
Il semble qu’il faille prévoir l’ouverture de l’action de groupe aux syndicats représentatifs des pêcheurs et des professions de la mer
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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