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Amendement N° 12 (Retiré)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 2 duodecies
Alinéa 7
Après le mot :
approprié
insérer les mots :
et dans les langues officielles de l’Union européenne
Exposé Sommaire :
Le texte proposé, conformément à la directive institue des procédures transfrontalières sans jamais évoquer la question des langues utilisées.
Ce point n'est pas sans importance .
l'objet du présent amendement, de précision, est de prévoir les informations dans les langues de l'Union Européenne pour assurer l'égal accès des justiciables de l'UE
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