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Amendement N° 15 (Rejeté)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 40 )
Déposé le 31 janvier 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 3
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
l'alinéa 14 réduit le champ d'action aux faits générateurs ou manquements postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette disposition est contraire à l'intérêt des justiciables car les faits générateurs peuvent êtres nés bien antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi .
En la matière les règles de prescription de droit commun doivent être appliquées, à défaut il y aurait une rupture d'égalité entre les justiciables selon qu'ils esteraient à titre individuel ou dans le cadre d'une action de groupe .
Cette rupture d'égalité pourrait être sanctionnée par le Conseil constitutionnel .
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