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Amendement N° 16 (Retiré)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er nonies
Remplacer les mots :
La personne déclarée responsable
par les mots :
La ou les personnes déclarées responsables
et le mot :
procède
par le mot :
procèdent
Exposé Sommaire :
amendement de précision
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