Amendement N° 16 (Retiré)

Régime juridique des actions de groupe

Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 31 janvier 2024 par : Mme Nathalie Goulet.

Photo de Nathalie Goulet 

Texte de loi N° 20232024-272

Article 1er nonies

Remplacer les mots :

La personne déclarée responsable

par les mots :

La ou les personnes déclarées responsables

et le mot :

procède

par le mot :

procèdent

Exposé Sommaire :

amendement de précision

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