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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 6 février 2024 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Fialaire.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er quater A
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
comité social et économique
insérer les mots :
si l’entreprise en dispose
Exposé Sommaire :
L’article 1erquater A dispose que l’employeur doit informer le comité social et économique de l’entreprise dès lors qu’il fait l’objet de l’action de groupe.
Or, le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Pour les autres entreprises, le CSE n’est pas obligatoire. Quid pour ces entreprises ?
Afin de clarifier le texte, il est proposé que l’employeur soit obligé d’informer le CSE seulement si l’entreprise en dispose.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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