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Amendement N° 2 (Retiré)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er quater AA
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il justifie dès l’introduction de l’action de sa situation à l’égard de l’administration fiscale.
Exposé Sommaire :
des pays comme les USA ont une pratique développée des actions de groupe.
Cette pratique conduit à constater des dérives et notamment des actions engagées pour des questions de concurrence commerciales ou industrielles, ou motivées par l’intérêt financiers.
Il est donc important que les demandeurs justifient de leur situation fiscale dès l’introduction de la procédure.
C’est l’objet du présent amendement
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