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Amendement N° 3 (Retiré)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er quater AA
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, il joint une déclaration d’intérêts selon des modalités fixées par décret.
Exposé Sommaire :
La prévention des conflits d'intérêts est un sujet majeur.
Le texte qui nous est soumis mentionne ce sujet à différentes reprises sans toutefois donner une solution plausible à la prévention des conflits d'intérêts.
L'alinéa 3 est de ce point de vue un modèle de rigueur juridique puisqu'il énonce :"lorsque le juge estime"incertain""
pour faciliter le contrôle du juge dans le prévention des conflits d'intérêts, le présent amendement propose que le demandeur établisse une déclaration d’intérêts.
prévenir, mieux que guérir en quelque sorte.
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