Amendement N° 39 (Adopté)

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires concerne la communication des entités qualifiées pour exercer des actions de groupe transfrontières européennes à la Commission européenne afin de transposer une disposition de la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

Pour rappel, le 1 de l’article 5 de la directive susmentionnée stipule que les États membres de l’UE informent : « la Commission chaque fois que des modifications sont apportées à cette liste » pour garantir que la Commission européenne peut accomplir son rôle primordial de coordination des actions de groupe à l’échelle européenne. Plus précisément, il est essentiel que la Commission européenne dispose en temps réel des informations sur les entités agréées, notamment pour pouvoir réagir rapidement en cas de perte d’agrément.

Cependant, la proposition de loi en discussion ne prévoit pas que la Commission européenne soit informée des modifications apportées à la liste des entités agréées. Certes, la liste créée serait publique, mais cette publicité n’assure pas que la Commission soit notifiée immédiatement de chaque modification.

Afin de transposer pleinement cette disposition de la directive européenne et pour faciliter la coordination européenne des actions de groupe transfrontières, le présent amendement vise à inscrire dans la loi une telle obligation de transmission de l’information à la Commission européenne.