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Amendement N° 5 (Retiré)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er quater AA
Alinéa 3
Remplacer les mots :
un aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés
par les mots :
la liste des financements obtenus
Exposé Sommaire :
la question du financement des actions de groupe est centrale pour assurer l'absence de conflits d'intérêts.
le terme " aperçu" semble imprécis .
C'est pourquoi le présent amendement propose de le remplacer .
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