Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 57 (Adopté)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 février 2024 par : M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 3
Alinéa 13
Remplacer les mots :
introduites avant la publication
par les mots :
dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est antérieur à l’entrée en vigueur
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à compléter les dispositions adoptées en commission relatives à l’entrée en vigueur de la loi.
Afin d’éviter tout effet d’éviction, il prévoit que le régime antérieur à la loi demeurerait applicable aux actions dont le fait générateur est antérieur à l’entrée en vigueur de celle-ci. À titre d’exemple, des actions de groupe pourraient toujours être engagées en matière de lutte contre les discriminations sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi, mais seraient soumises au régime procédural antérieur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.