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Amendement N° 7 (Retiré)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er bis
Alinéa 5
Après le mot :
personnes
insérer les mots :
physiques, morales ou un État étranger
Exposé Sommaire :
amendement de précision
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