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Amendement N° 9 (Retiré)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er septies
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La consignation peut aussi se faire au choix du défendeur conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds par les professions judiciaires réglementées.
Exposé Sommaire :
La consignation prévue à l'article 1 septies, devrait aussi pouvoir se faire entre les mains des professions réglementées notaires ou avocats notamment sur les comptes CARPA, sans être exclusivement prévue à la Caisse des dépôts et consignations.
C'est l'objet du présent amendement.
Cette option figure d'ailleurs à l'article 1er terdecies.
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