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Amendement N° COM-74 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rénovation de l'habitat dégradé
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Fialaire, Guérini, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-278
Article 2
Alinéa 24 à 29
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il apparaît inopportun d’introduire le prêt collectif à adhésion automatique (comme d’une manière générale tous les prêts collectifs travaux accordés aux syndicats de copropriétaires) dans le code de la consommation dans la mesure où l’emprunteur est une personne morale (le syndicat de copropriétaires) et non chaque copropriétaire bénéficiant de ce prêt collectif.
Cette introduction peut prêter à confusion, notamment sur les règles applicables en matière d’octroi de prêt et d’évaluation de solvabilité.
Il est donc proposé par cet amendement de supprimer totalement les dispositions ainsi introduites dans le code de la consommation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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