Amendement N° COM-75 rectifié (Adopté)

Cet amendement a pour objectif d'apporter une précision visant à sécuriser l’octroi des prêts collectifs à adhésion automatique pour le prêteur, la caution et les copropriétaires qui en bénéficieront.

Elle devrait en effet laisser au prêteur et à l’organisme de caution la possibilité d’écarter du bénéfice du prêt collectif à adhésion automatique certains copropriétaires, notamment ceux qui sont déjà en impayé de leurs charges de copropriété et/ou qui sont fichés au FICP.

Il est précisé, par analogie avec les dispositions du 1er alinéa de l’article 26-6 s’appliquant aux prêts collectifs à adhésion volontaire, que le montant du prêt collectif ne peut excéder le montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires décidant d'y participer.

Ainsi, le montant du prêt collectif à adhésion automatique serait automatiquement égal au montant cumulé de toutes les quotes-parts des copropriétaires n’ayant pas refusé le prêt mais pourra être minoré des quotes-parts de dépenses des copropriétaires écartés par le prêteur et/ou la caution.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.