Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 24 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 22 mars 2024 par : M. Xowie, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-291
Article 1er
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de suppression vise à retirer la possibilité pour le gouvernement de permettre par voie règlementaire l’automaticité d’inscription sur la liste électorale pour les électeurs remplissant les conditions.
Lors des consultations référendaires, il avait été opposé aux Kanak non-inscrits cette absence de démarche volontaire personnelle d’inscription. Ici, le gouvernement souhaite faciliter le droit de certains type d’électeurs au détriment d’autres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.