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Amendement N° 11 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 22 mars 2024 par : M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Bocquet, Mmes Brulin, Corbière Naminzo, MM. Corbisez, Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mmes Silvani, Varaillas.
Texte de loi N° 20232024-291
Article 1er
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La loi organique détermine et fixe en outre les conditions supplémentaires liées à la résidence effective des électeurs et à l’existence de leurs liens matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, qui ne dérogent pas aux conditions énoncés à l’article 77-1 de la Constitution.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’ajout ultérieur, au vote du présent projet de loi de réforme constitutionnelle, des conditions supplémentaires d’inscription sur la liste électorale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.
Il est nécessaire en ce qu’il tend à remédier à l’absence de concertation locale préalable au présent projet de loi de réforme constitutionnelle, le gouvernement n’ayant pas obtenu l’accord de toutes les parties prenantes calédoniennes, au premier rang desquelles, les représentants officiels du Front de libération nationale kanak et socialiste, avant d’imposer l’ouverture du corps électoral dans les conditions présentement en débat.
Cet amendement permettra d’apporter des précisions ultérieures par loi organique, autorisant ainsi une évolution du texte notamment dans l’éventualité où un accord global sur la nouvelle organisation politique de la Nouvelle-Calédonie venait à être trouvé entre les partenaires de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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