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Amendement N° 25 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 25 mars 2024 par : M. Xowie, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-291
Article 2
Alinéa 1
1° Première phrase
Supprimer cette phrase.
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
avant le 1er juillet 2024
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’opposer à la date ultimatum du 1er juillet 2024 afin de laisser le temps à la discussion.
D’après l’avis du Conseil d’Etat du 30 janvier 2024 sur le présent projet de loi constitutionnelle, « Le Gouvernement justifie le recours à un acte réglementaire par la brièveté des délais que lui laisse la date de report des élections », soit le 15 décembre 2024. Or le motif du report des élections est infondé puisque le gouvernement a décidé de manière unilatérale ce report, par l’adoption du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Cette date ultimatum est unilatérale et démontre la volonté du gouvernement français de passer en force.
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