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Amendement N° 32 (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 16 )
Déposé le 25 mars 2024 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris.
Texte de loi N° 20232024-291
Article 1er
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à ce que le Gouvernement puisse déterminer seul les modalités de constitution de la liste électorale pour le prochain renouvellement du congrès et des assemblées de province.
L’habilitation gouvernementale constitue un double contournement : un contournement des partenaires politiques de la Nouvelle-Calédonie qui devraient pouvoir participer à la détermination de la liste électorale provinciale, cœur de la citoyenneté propre à la Nouvelle-Calédonie, et un contournement du Parlement, qui sera chargé de transposer l’accord entre les parties prenantes de l’accord de Nouméa, afin que puissent s’appliquer les garanties qui encadrent l’adoption d’une loi organique.
Aussi, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer l’habilitation du Gouvernement prévue à l’article 1er du présent projet de loi constitutionnel.
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