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Amendement N° 16 (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 32 )
Déposé le 21 mars 2024 par : Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Temal, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-291
Article 1er
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
L’article 1erméconnaît les droits du Parlement en déléguant au pouvoir règlementaire la détermination des conditions d’application d’une disposition constitutionnelle.
Cette prérogative est d’autant plus importante qu’il s’agira de prolonger le texte constitutionnel et que l’adoption d’une loi organique est entourée de garanties procédurales supplémentaires.
En conséquence, le moment venu, il reviendra au législateur organique, et à lui seul, de modifier les règles relatives au nouveau collège électoral spécial pour les élections du congrès et des assemblées de province.
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