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Amendement N° 11 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2024 par : MM. Salmon, Dantec, Mme Guhl, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 4
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation des citoyens aux décisions dans le domaine nucléaire au regard de la charte de la participation du public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
L’article 4 prévoit la consultation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) concernant les domaines dans lesquels l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) prévoit une association du public à ses travaux.
Le présent amendement propose que la Commission nationale du débat public (CNDP) émette chaque année un avis faisant le bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire, en s’appuyant sur la Charte de la participation du public et dans le strict respect des principes et valeurs définissant le socle d'un processus participatif vertueux consacré par la Convention d'Aarhus.
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