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Amendement N° 24 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2024 par : M. Salmon, Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche, Grégory Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 2
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille au respect des règles déontologiques, y compris celles de nature à prévenir, d’une part, les conflits d’intérêts entre les activités de recherche de l’autorité menées conjointement avec les exploitants et les activités de contrôle de l’exploitant, ainsi que, d’autre part, les conflits d’intérêts entre les activités commerciales de l’autorité avec les exploitants et les activités de contrôle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commission d’éthique et de déontologie dont la création a été ajoutée en commission comme il en existe une actuellement au sein de l'IRSN, ce qui est une bonne chose mais ses fonctions n'ont pas été suffisamment préciser de manière claire et pérenne dans la loi.
Cette commission est témoin de la place centrale des enjeux de transparence, d’indépendance de l’expertise et de partage de l’information pour la sûreté et la radioprotection.
C’est pourquoi, il importe de consolider sa mission concernant les différentes activités de la future autorité et de suivre leur application, pour ce qui concerne notamment les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l’ASNR, entre les missions d'expertise réalisées au bénéfice des services de l’État et celles réalisées dans le cadre de prestations commerciales.
Il s’agit aussi de garantir l’indépendance de l’expertise au regard de la décision.
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