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Amendement N° 29 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2024 par : MM. Salmon, Dantec, Mme Guhl, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 4
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Après la formulation de ces observations, le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est également soumis durant trois mois à la consultation du public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade notre système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
Si une reddition des comptes a été ajoutée en commission pour assurer que la lettre du règlement intérieur soit conforme à l’intention du législateur, les modalités qui ont été définies ne semblent pas suffisantes.
Il est ainsi prévu que le projet de règlement intérieur est présenté pour observations à l'Office parlementaire des choix scientifiques et techniques (OPECST), au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire et à à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base.
Cet amendement vise également à soumettre le projet de règlement intérieur, une fois toutes ces observations formulées, à la consultation du public durant trois mois.
En matière de sûreté et de risques pour la santé ou pour l’environnement en règle générale, et en particulier lorsque sont en jeu des rayonnements ionisants, la société civile exprime une forte demande d’ouverture de la part des organismes publics impliqués.
Cette reddition des comptes ainsi renforcée est essentielle. Elle conditionne la confiance du public envers les institutions chargées d’assurer leur protection et celle de leur environnement.
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