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Amendement N° 9 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2024 par : Mme Guhl, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Grégory Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 2 bis
I. – Au début
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », le mot : « et » est supprimé et sont ajoutés les mots : « et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
II. – Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer la première occurrence du mot :
et
et après le mot :
nationale
insérer les mots :
et par le président du Conseil économique, social et environnemental
2° Deuxième phrase
Remplacer la première occurrence des mots :
les membres
par les mots :
le membre
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier le mode de désignation des membres du collège de l'ASN donc de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour garantir davantage l'indépendance de la future autorité.
Actuellement, trois membres du collège dont le président sur cinq sont désignés par le Président de la République sachant que le quorum est de trois dans la prise de décision.
Il s’agit à travers cet amendement de prévoir une augmentation du nombre de membres du collège qui sont désignés par le pouvoir législatif et la société civile à l’instar de la Haute autorité de Santé.
Il est prévu une désignation par le président du Conseil économique, social et environnemental et ainsi de garantir la qualité du débat du collège, et renforcer la confiance dans la nouvelle instance.
Cet amendement reprend également les ajouts opérées en commission permettant d’appliquer une règle de parité au sein du collège de l’ASNR.
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