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Amendement N° 16 rectifié (Irrecevable)
Mises au point au sujet de votes
( amendement identique : 15 )
Déposé le 12 février 2024 par : M. Rochette, Mmes Lermytte, Nathalie Delattre, Herzog, MM. Louis Vogel, Houpert, Chevalier, Brault, Vincent Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Daubet.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 8 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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