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Amendement N° 17 3ème rectif. (Retiré)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 février 2024 par : MM. Rochette, Malhuret, Mmes Lermytte, Nathalie Delattre, Herzog, MM. Louis Vogel, Houpert, Chevalier, Brault, Vincent Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Daubet, Capus, Mme Laure Darcos, MM. Verzelen, Chasseing.
Texte de loi N° 20232024-319
Après l'article 8 bis
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-4-2-… – Dans le cadre du maintien global de la sécurité ferroviaire par l’État et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, de son amélioration constante prévus par l’article L. 2201-2 du présent code, les images des systèmes de vidéo-protection captées par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens depuis les véhicules et emprises immobilières des transports de voyageurs dont elles assurent la gestion peuvent être transmises en temps réel aux salles d’information et de commandement relevant de l’État de leur ressort territorial. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l’accès des forces de l’ordre à la vidéo-protection dans les transports du domaine public ou privé en systématisant la transmission en direct des images captées par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens aux centre de supervision urbains. Ce dispositif existe déjà dans plusieurs départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes depuis juin 2023 et a vocation à être généralisé à l’ensemble de la région.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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