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Amendement N° 28 2ème rectif. (Retiré)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2024 par : MM. Rochette, Alain Marc, Médevielle, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Vincent Louault, Mmes Perrot, Bourcier, MM. Maurey, Capus, Verzelen, Chasseing.
Texte de loi N° 20232024-319
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils agissent pour l’exercice de leur mission de prévention fixée à l’article L. 2251-1 du code des transports. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de conférer aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des pouvoirs d’agents de police judiciaire dans le cadre de leur mission de maintien de la sûreté dans les transports en commun, afin de décharger les forces de sécurité intérieures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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