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Amendement N° 30 3ème rectif. (Retiré)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2024 par : MM. Rochette, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Vincent Louault, Mmes Perrot, Bourcier, MM. Maurey, Capus, Verzelen, Chasseing.
Texte de loi N° 20232024-319
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-4-…. – Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 peuvent, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article R.142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Ce droit s’exerce à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les vérifications d’identité par les agents des services de sécurité internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, en permettant à ces agents, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, d’avoir accès au traitement automatisé de données à caractère personnel « VISABIO ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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