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Amendement N° 7 3ème rectif. (Retiré)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2024 par : MM. Rochette, Malhuret, Mmes Lermytte, Nathalie Delattre, Herzog, MM. Louis Vogel, Houpert, Chevalier, Brault, Vincent Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Laure Darcos, MM. Verzelen, Chasseing.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 5
I. – Alinéa 6, au début
Remplacer les mots :
Dans les
par les mots :
Sur décision du gestionnaire SNCF Gares & Connexions, dans les
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« SNCF Gares & Connexions doit être le maitre d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de la voie publique sans limite de distance autour des gares afin que Gares et Connexions puisse définir le périmètre le plus efficace pour un fonctionnement sûr des gares. »
Exposé Sommaire :
Dans un souci de bonne allocation des ressources et pour permettre aux forces de sécurité d’apporter une réponse adaptée aux besoins en tous lieux, le présent amendement vise à laisser à SNCF Gares & Connexions la possibilité d’étendre ou non la compétence géographique des agents de sûreté des transports SNCF aux emprises routières connectées et aux véhicules affectés. Cet amendement est issu du bon sens du terrain et laisse au gestionnaire du site la possibilité de délimiter de lui-même le bon périmètre faisant fi des barrières administratives qui parfois peuvent être bloquantes.
En lien direct avec les collectivités locales et entreprises de transport, SNCF Gares & Connexion est le plus à même de juger des besoins en matière de sécurité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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