Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 77 rectifié (Rejeté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 36 66 )
Déposé le 13 février 2024 par : M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Jacquin, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin, M. Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-319
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un nouveau délit "d'incivilité d'habitude".
Les auteurs de cet article semblent avoir oublié la fonction symbolique du droit pénal mais aussi le principe de proportionnalité qui le structure. Est-il opportun de faire par exemple d'un crachat ou d'une cigarette fumée sur un quai de gare... des actes susceptibles de caractériser un délit, à partir du moment où ils auraient été répétés quelques fois? Infliger de fortes amendes pour ces faits, comme cela est déjà le cas, n'est-il pas suffisant? Dans quelques années, viendra-t-on nous expliquer que la peine infligée pour ce délit doit être augmentée?
De plus, vouloir réprimer la "récidive" d'actes habituels par essence, est insensé: l'article 12 prévoit par exemple que la mendicité serait constitutive de ce délit d'habitude. En effet, il y a fort à parier qu'un mendiant mendiera plus d'une fois dans une année. Le législateur doit-il pour autant le rendre passible de 6 mois d'emprisonnement?
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.