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Amendement N° 9 3ème rectif. (Retiré)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2024 par : MM. Rochette, Malhuret, Mmes Lermytte, Nathalie Delattre, Herzog, MM. Louis Vogel, Houpert, Chevalier, Brault, Vincent Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Laure Darcos, MM. Verzelen, Chasseing.
Texte de loi N° 20232024-319
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Sur décision de la Régie autonome des transports parisiens ou d’Ile-de-France Mobilités, dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport routier interurbains interconnectés avec les réseaux et infrastructures mentionnés au 1° du présent article, et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
« La Régie autonome des transports parisiens ou Ile-de-France Mobilités doivent être maitres d’œuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de la voie publique sans limite de distance autour des gares afin qu’elles puissent définir le périmètre le plus efficace pour un fonctionnement sûr des gares. »
Exposé Sommaire :
Dans un souci de bonne allocation des ressources et pour permettre aux forces de sécurité d’apporter une réponse adaptée aux besoins en tous lieux, le présent amendement vise à laisser à à la Régie autonome des transports parisiens ou Ile-de-France Mobilités la possibilité d’étendre ou non la compétence géographique des agents de leur service de sécurité interne aux emprises routières connectées et aux véhicules affectés. Cet amendement est issu du bon sens du terrain et laisse au gestionnaire du site la possibilité de délimiter de lui-même le bon périmètre faisant fi des barrières administratives qui parfois peuvent être bloquantes.
En lien direct avec les collectivités locales et entreprises de transport, la Régie autonome des transports parisiens et Ile-de-France Mobilités sont les plus à même de juger des besoins en matière de sécurité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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