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Amendement N° 2 2ème rectif. (Adopté)
Filière cinématographique en france
Discuté en séance le 14 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 février 2024 par : Mmes de Marco, Sylvie Robert, Ollivier, Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros, Ziane, Mmes Billon, Corbière Naminzo, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-323
Article 6
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des faits constitutifs d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne mentionnée aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal se sont déroulés lors de la production d’une œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia et ont fait l’objet d’une condamnation pénale, le Centre national du cinéma et de l’image animée retire l’aide dont a bénéficié l’entreprise de production qui assume les fonctions d’entreprise de production déléguée pour la production de cette œuvre, dès lors que cette entreprise n’a pas respecté ses obligations résultant des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail. » ;
Exposé Sommaire :
Le code du cinéma prévoit que dans le cadre de sa mission de soutien financier, le Centre national du cinéma et de l'image animée doit s'assurer du respect par les bénéficiaires des aides de leurs obligations sociales.
Le présent amendement vise à compléter ces dispositions, afin de responsabiliser davantage les entreprises de production à l’égard des violences sexuelles et sexistes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation d’une œuvre dont elles ont la charge.
Pour ce faire, il prévoit qu’une entreprise de production déléguée qui n’aura pas respecté ses obligations de prévention résultant du code du travail se verra retirer l’aide qu’elle a obtenue pour une œuvre si des atteintes à l'intégrité physique ou psychique ont eu lieu lors de sa production et ont été pénalement sanctionnées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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