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Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 février 2024 par : MM. Grosvalet, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-343
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et à l’occupant, ».
Exposé Sommaire :
Les occupants sont laissés dans l’ignorance des procédures et des actes qui les concernent et censés les informer et les protéger. Cet amendement cherche à y remédier en prévoyant que le constat d’insalubrité leur soit communiqué en même temps qu’au préfet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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