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Amendement N° 17 2ème rectif. (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 février 2024 par : MM. Grosvalet, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-343
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente à l’initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l’engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise contre signature, ou par affichage sur la façade de l’immeuble. »
Exposé Sommaire :
Les occupants sont laissés dans l’ignorance des procédures et des actes qui les concernent et censés les informer et les protéger.
Cet amendement cherche à y remédier en prévoyant qu’ils soient informés de l’engagement de la procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté sur le logement dans lequel il vit.
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