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Sous-Amendement N° 175 à l'amendement N° 56 (Tombe)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 février 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 février 2024 par : M. Buis.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 2 bis A
Amendement n° 56
Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Au c du 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé.
…. – Au deuxième alinéa de l’article L. 315-14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les amendements n°20, 56, 91 proposent de rétablir l’article 2bis A supprimé en commission. Cet article prévoit notamment de transformer le « fonds de garantie pour la rénovation énergétique » en « fonds de garantie pour la rénovation » pour tenir compte de l’élargissement de son champ d’intervention à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, et pas uniquement aux travaux de rénovation énergétique.
Ce fonds étant également mentionné dans le code de l’énergie et le code de la consommation, il est nécessaire de prévoir des mesures de coordination pour modifier le nom de ce fonds au sein de ces codes.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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