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Amendement N° 56 (Tombe)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 février 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 20 )
Sous-amendements associés : 175
Déposé le 26 février 2024 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, M. Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 2 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 4 du chapitre II du titre Ierdu livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;
2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;
– au 2°, la référence : « 26-8 » est remplacée par la référence : « 26-13 » ;
b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : «, la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent rétablir l'article 2 bis A, qui élargit le champ d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, et pas uniquement aux travaux de rénovation énergétique.
Cet article, supprimé en commission, permet d'ouvrir une perspective de financement pour les travaux de rénovation des copropriétés dégradées.
Bien que le gouvernement n'ait pas annoncé de financement pour abonder le fonds, il convient de prévoir une possibilité d'intervention et de solliciter des moyens supplémentaires pour le fonds, aujourd'hui dédié uniquement à des travaux de rénovation énergétique.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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