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Amendement N° 20 rectifié (Adopté)
Rénovation de l'habitat dégradé
Discuté en séance le 27 février 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 91 125 )
Déposé le 27 février 2024 par : Mme Guhl, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot, Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-343
Article 2 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La section 4 du chapitre II du titre Ierdu livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;
2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la première occurrence du mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;
– au 2°, la référence : « 26-8 » est remplacée par la référence : « 26-13 » ;
b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : «, la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».
II. - Au c du 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé.
III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 315-14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’article 2 bis A, supprimé en commission, qui vise à élargir le champ d’intervention du fonds de garantie de la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, et pas uniquement aux travaux de rénovation énergétique.
Les copropriétés que les organismes de caution refuseraient de prendre en charge bénéficieraient de la garantie de l’État, afin d’améliorer réellement l’état de ces copropriétés dégradées, conformément à l’objectif de ce projet de loi.
Il s’agit de donner à ce fonds de garantie la possibilité d’intervenir dans les cas prévus par le projet de loi, en particulier pour soutenir un prêt collectif.
Ce fonds de garantie s’adresse aux copropriétés qui font face aux situations les plus complexes. L’inaction, l’absence de travaux dans ces copropriétés a un coût humain, social, économique et elle est aussi coûteuse pour les finances publiques.
Par conséquent, supprimer ce fonds de garantie qui permettrait de solvabiliser des copropriétés pour qu’elles accélèrent des travaux grâce auxquels des logements ne seront plus des habitats insalubres ou des passoires thermiques n’est pas souhaitable voire contreproductif.
S’il appartient à un texte financier de doter ce fonds de garantie, il paraît d’ores et déjà nécessaire de consacrer ce dispositif dans le présent projet de loi comme cela avait été prévu par le gouvernement lors de l’examen à l’Assemblée nationale.
C’est pourquoi le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose le rétablissement de cet article 2 bis A.
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