Amendement N° 91 rectifié (Adopté)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La section 4 du chapitre II du titre I^erdu livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;

2° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la première occurrence du mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;

– au 2°, la référence : « 26-8 » est remplacée par la référence : « 26-13 » ;

b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : «, la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».

II. - Au c du 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé.

III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 315-14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.