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Amendement N° COM-2 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mises au point au sujet de votes
Déposé le 2 avril 2024 par : MM. Dhersin, Henno, Canévet, Maurey, Henri Leroy, Delahaye, Mme Romagny, MM. Cambier, Cadic, Courtial, Mme Jacquemet, MM. Duffourg, Reynaud, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-344
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1324-7 du code des transports est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le mot « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze » ;
II. - A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre »est remplacé par le mot : « quarante-huit ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger les difficultés liées aux déclarations individuelles de grève dans le cadre du service minimum prévu par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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