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Amendement N° COM-3 rectifié (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mises au point au sujet de votes
( amendement identique : )
Déposé le 2 avril 2024 par : MM. Dhersin, Henno, Mme Gatel, MM. Maurey, Canévet, Henri Leroy, Delahaye, Mme Romagny, MM. Cambier, Cadic, Courtial, Reynaud, Mme Jacquemet, M. Duffourg, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-344
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 1324-11 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les catégories de salariés indispensables à l'exécution du plan de transports mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1222-7, le décompte de l'absence débute à l'heure où le salarié cesse le travail jusqu'à sa reprise effective du travail ou, à défaut de réaffectation possible, jusqu'à l'heure prévue de fin de service. »
II. - La liste des catégories de salariés indispensables à l'exécution du plan de transports mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1222-7 du code des transports est fixée par un décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre les grèves de très courte durée, notamment de moins d'une heure, en considérant que la grève s'arrête à la reprise effective du travail ou, à défaut, à l'heure prévue de fin du service, si l'indisponibilité temporaire du salarié liée à sa grève de courte de durée empêche son employeur de le réaffecter immédiatement à un service à la fin de l'heure chômée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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