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Amendement N° 12 3ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 5 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Rochette, Longeot, Mme Laure Darcos, MM. Verzelen, Alain Marc, Mme Nathalie Delattre, MM. Brault, Chasseing, Wattebled, Vincent Louault, Daubet, Chevalier.
Texte de loi N° 20232024-365
Article 2
Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En outre et à titre indicatif, il tiendra compte dans ses conclusions de l’implication des établissements délivrant le livret A et de leur responsabilité quant aux résultats obtenus par le dispositif prévu à l’article 1er.
Exposé Sommaire :
L’article 2 prévoit un rapport d’évaluation du dispositif de fléchage d’une partie des ressources collectées au titre du livret A, prévu à l’article 1er. Or, à aucun moment il n’est fait mention des établissement distribuant le livret A et de leur rôle. Ces établissements représentent pourtant un maillon essentiel de la bonne conduite et de la réussite de ce dispositif, dont la mise en place est unanimement saluée par les entreprises de l’industrie de défense française.
Alors que le secteur de l’industrie de défense français alerte sur ses difficultés à se financer, cet amendement vise à sensibiliser les établissements bancaires en prévoyant qu’à titre indicatif le rapport tienne compte de leur implication dans la bonne conduite de ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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