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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Discuté en séance le 5 mars 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 mars 2024 par : Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Mme Laure Darcos, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Rochette, Verzelen, Jean Pierre Vogel, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-365
Article 1er
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
arrêté du ministre chargé de l’économie
par les mots :
un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des armées
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l’article 1erprévoit que la fraction de la part des encours destinés au financement des entreprises est déterminée par le ministre chargé de l’économie. S’il paraît évident que Bercy détermine cette part, notamment dans la mesure où tout ce qui n’est pas affecté au financement de la BITD est affecté au reste de l’économie, il semble également opportun que le ministère des armées puisse également faire remonter les besoins spécifiques de ce secteur d’activité, notamment au regard de la loi de programmation militaire.
C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que la détermination de la fraction affectée aux entreprises de la BITD soit déterminée non par un arrêté du seul ministre chargé de l’économie, mais bien par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des armées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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