Amendement N° 109 (Irrecevable)

Statut de l'élu local


( amendements identiques : 261 343 )

Déposé le 1er mars 2024 par : Mme Aeschlimann.

Photo de Marie-Do AESCHLIMANN 

Texte de loi N° 20232024-367

Après l'article 14

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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