Amendement N° 261 rectifié (Irrecevable)

Statut de l'élu local


( amendements identiques : 109 343 )

Déposé le 5 mars 2024 par : Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte, MM. Chasseing, Brault, Alain Marc, Vincent Louault, Mme Laure Darcos.

Photo de Corinne BOURCIER Photo de Emmanuel Capus Photo de Marie-Claude LERMYTTE Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Luc BRAULT Photo de Alain Marc Photo de Vincent LOUAULT Photo de Laure Darcos 

Texte de loi N° 20232024-367

Après l'article 14

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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