Amendement N° 120 rectifié (Retiré)

Statut de l'élu local

Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 5 mars 2024 par : MM. Somon, Khalifé, Mme Petrus, M. Klinger, Mmes Gosselin, Lavarde, MM. Burgoa, Gremillet, Cambon, Mme Deseyne, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Joseph, M. Milon, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Dumont, Gruny, M. Pernot, Mme Nédélec, MM. Belin, Brisson, Gueret, Cédric Vial, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat, M. Meignen.

Photo de Laurent Somon Photo de Khalifé KHALIFÉ Photo de Annick Petrus Photo de Christian Klinger Photo de Béatrice Gosselin Photo de Christine Lavarde Photo de Laurent Burgoa Photo de Daniel Gremillet Photo de Christian Cambon Photo de Chantal Deseyne Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Else Joseph Photo de Alain Milon 
Photo de Catherine Belrhiti Photo de Stéphane Sautarel Photo de Françoise Dumont Photo de Pascale Gruny Photo de Clément PERNOT Photo de Anne-Marie NÉDÉLEC Photo de Bruno Belin Photo de Max Brisson Photo de Daniel Gueret Photo de Cédric Vial Photo de Vivette Lopez Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Thierry Meignen 

Texte de loi N° 20232024-367

Article 2

I. – Alinéas 3 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués ainsi que sur le positionnement du maire sont à considérer.

En effet, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les communes de moins de 100 000 habitants ne percevront aucune indemnité de fonction puisque la totalité de l’enveloppe indemnitaire aura été consommée. Ceci pose une difficulté, en particulier pour les conseillers municipaux délégués qui bénéficient, selon la jurisprudence, d’un véritable droit à indemnités de fonction dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation du maire.

Dans ce contexte, l’enveloppe indemnitaire globale qui serait désormais calculée sur le nombre maximal théorique d’adjoints ne laisserait aucune marge de manœuvre financière pour indemniser les conseillers municipaux simples et délégués, dès lors que le nombre maximal d’adjoints a été élu, ce qui relève d’ailleurs du fonctionnement normal d’une commune.

Par ailleurs, en conférant au maire seul la responsabilité de proposer au conseil municipal la réduction des indemnités de fonction des adjoints, une telle mesure pourrait avoir pour conséquences de générer des tensions dès le renouvellement général. Le maire ne serait donc pas incité à y recourir, de crainte d’être isolé de sa propre majorité.

Cet amendement a donc pour objet la suppression de l’extension aux adjoints du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal afin de garantir l’indemnisation des conseillers municipaux simples et délégués et de faciliter les discussions lors de l’adoption des délibérations indemnitaires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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