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Amendement N° 121 4ème rectif. (Rejeté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 6 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mars 2024 par : M. Delcros, Mme Gacquerre, MM. Henno, Longeot, Folliot, Canévet, Mmes Perrot, Doineau, MM. Kern, Pascal Martin, Duffourg, Mmes Billon, Saint-Pé, M. Courtial, Mme Romagny, MM. Bleunven, Cambier, Chauvet.
Texte de loi N° 20232024-367
Article 4
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des deux parts de cette dotation prévues au 1° et 2° du I de l’article R. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est déterminée en fonction d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 5 pour les communes de moins de 1 000 habitants. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à majorer de 50% le montant des deux parts de la dotation particulière « élu local » perçu par les communes de moins de 1000 habitants.
L'article 1er de la présente proposition de loi permet une avancée significative en procédant à l’augmentation des indemnités de fonction versées aux maires, telles que prévues dans le CGCT.
Cependant, les plus petites communes n'ont pas toujours la possibilité de verser l'intégralité des indemnités de fonction dues au maire et à ses adjoints au titre des barèmes légaux inscrits dans le code général des collectivités territoriales. Cette situation est d'autant plus regrettable que les maires des petites communes s’investissent tout particulièrement pour compenser la faiblesse des services administratifs et techniques sur leur territoire.
Ce faisant, l’augmentation du barème légal n'apporte pas de réponse aux communes qui n’auront pas les moyens financiers d'appliquer cette hausse et encore moins aux maires et adjoints qui se privent déjà du montant auquel ils ont droit en application des dispositions légales actuellement en vigueur.
Ne pas répondre à cette problématique, tout en augmentant le montant légal forfaitaire des indemnités des maires, ne peut ainsi qu'être vecteur d'incompréhension pour les maires des plus petites communes du territoire.
Le présent amendement vise ainsi à répondre à cette situation qui touche beaucoup de petites communes rurales, en augmentant le montant des deux parts de la DPEL qui leur sont attribuées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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